Le règlement intérieur
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Art. 1 : Règlement intérieur
Ce règlement intérieur a pour objectif de préciser les statuts de l’Organisme de Sélection de l’Association de l’Âne Normand .
Ce règlement est établi et approuvé par le Conseil d’Administration. Il pourra être modifié par le CA à tout moment sur demande du Président ou de l’un de ses membres.
Art. 2 : Assemblée Générale (organisation)
Un premier courrier (électronique ou postal si pas d’adresse mail) fera mention de la date de celle-ci et des modalités de l’acte de candidature en ce qui concerne le renouvellement du tiers sortant des membres du CA. Les membres sont rééligibles. L’acte de candidature et sa lettre de motivations sont à envoyer au président(e) de l’association (avant la date indiquée). Le candidat devra être adhérent depuis au moins un an et être à jour de sa cotisation.
Un second courrier fera mention de l’ordre du jour et mentionnera les modalités de vote ainsi que la liste des candidats (bulletin de vote) Un pouvoir sera joint. Pour voter, il faut être à jour de cotisation pour l’année en cours. Les adhérents souhaitant recevoir ce courrier par voie postale en font la demande (mail, tél, SMS …) Les courriers et les questions diverses sont à transmettre pour la date indiquée (cachet de la poste faisant foi). ….
3 possibilités de vote : en présentiel le jour de l’AG, par correspondance ou par l’intermédiaire d’un pouvoir au nom d’un adhérent présent à l’AG et à jour de cotisation pour l’année en cours.
Art. 3 : Conseil d’Administration
Le CA de l’Âne Normand peut se réunir en présentiel, en visio-conférence, en conférence téléphonique ou tout autre moyen de liaison pérenne.
Le CA nomme les représentants des éleveurs de la commission du Livre Généalogique sur proposition de celle-ci. Il peut prononcer l’exclusion d’un représentant s’il a nui ou tenté de nuire au bon fonctionnement de l’Association ou s’il a contrevenu à l’une des règles de fonctionnement de l’OS.
Art. 4 : Cotisation
Les adhérents doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle
Le montant de celle-ci est voté chaque année par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration. Toute cotisation versée à l’Association est définitivement acquise. Aucun remboursement ne peut être envisagé en cas de démission, d’exclusion ou de décès d’un membre en cours d’année.
L’examen d’animaux, l’instruction de dossier, l’inscription à titre initial se font à titre onéreux au profit de l’Association selon un barème établi chaque année par le CA de l’Association. Ces démarches sont gratuites pour les adhérents à l’Association.
Art. 5 : Adhérents représentant l’OS dans le cadre d’une manifestation
Tout membre de l’Association de l’Âne Normand participant dans le cadre d’une manifestation à la tenue du stand, se doit de privilégier les intérêts de l’AN et en aucun cas ses intérêts personnels, que ceux-ci soient en relation avec l’âne ou à toutes autres activités. Les ânes en présentation sur le stand ne seront pas des animaux proposés à la vente.
La participation aux frais de déplacement des membres du CA sera indemnisée à un taux préalablement fixé en CA (généralement carburant au prix coutant) et concerne uniquement la participation aux CA, le déplacement des membres missionnés par le CA sur des manifestations, réunions ayant un intérêt avéré avec son objet.
D’autres frais peuvent être pris en charge sur présentation des justificatifs et/ou factures.
Art. 6 : Délégués départementaux
Les délégués départementaux (Interlocuteurs de Proximité) sont exclusivement issus du CA et doivent rendre compte de leurs actions, contacts, informations … auprès de celui-ci. Ceux-ci sont missionnés par le CA en tant qu’interlocuteur avec les institutions locales en particulier.
Art. 7 : Règlement Concours
Un membre du jury ne peut juger un animal lui appartenant ou provenant de son élevage
Contrôle des ânes inscrits et exclusion des animaux non conformes à la réglementation
- L’éleveur remet les documents d’identification à l’organisateur
- Les animaux doivent être identifiés et vaccinés contre la grippe équine (primo-vaccination et injections de rappel) selon les conditions sanitaires en vigueur
- Vérification du transpondeur (cf document d’identification)
Le jury peut également exclure tout sujet manifestement inapte à participer à l’épreuve :
- faisant courir un risque pour la sécurité des personnes
- état sanitaire ou physiologique défaillant
Les épreuves de modèles et allures ne sont pas ouvertes aux ânes castrés (hongre)
Responsabilités
L’éleveur doit avoir souscrit une responsabilité civile pour ses animaux
L’organisateur ne peut être tenu responsable des dégâts ou dommages causés par les animaux qui restent sous la responsabilité du participant
Bien-être animal
Harnachement ajusté à la morphologie de l’âne et ne pas porter atteinte à son bien être
Toute brutalité, mauvais traitements, inconfort inutile peuvent être sanctionnés voire être motif d’exclusion de l’épreuve
Modalités des présentations
Les ânes présentés doivent savoir marcher en main au licol (pour les mâles adultes, le mors est obligatoire)
Notation « au tableau » c’est-à-dire immobile et de profil puis déplacement sur un triangle équilatéral d’une quinzaine de mètres. La présence d’un aide est vivement recommandée. Il se tiendra du même côté que le présentateur afin d’éviter à l’âne de se traverser (jugement de l’action, de l’engagement et des aplombs)
Une mauvaise présentation de l’âne pourra être pénalisée.
Sanctions
Pour le jury : Impartialité, argumentation et courtoisie sont les maitres mots et devront toujours être privilégiés
Tout auteur de fraude ou tentative de fraude sur l’origine ou l’identité d’un âne ou tout auteur de fausses déclarations, manquement au règlement peut être exclu de l’épreuve et des encouragements (lots, plaques, primes …) auxquels elle donne éventuellement droit.
Les comportements déplacés envers les organisateurs, le jury, les animaux peuvent entrainer l’exclusion du terrain
Toute réclamation portant sur les épreuves doit être portée à la connaissance de la commission d’OS (commission du LG et membres du bureau de l’OS)
Dépistage allèle aNLP (bouchard) et allèle e (rouge)
Le candidat baudet doit présenter un résultat de dépistage démontrant que celui-ci est non porteur de ces 2 allèles.
Les prélèvements sont à faire réaliser par un juge lors d’un concours M&A après vérification de l’identité de l’animal ou par un vétérinaire à qui les contraintes de prélèvement auront été adressées.
L’Association prend en charge les frais d’analyse du laboratoire de l’Université Davis de Californie.
Art. 8 : Règlement Programme d’élevage AN
- Adhésion à l’Association de l’AN
- Anon identifié (signalement, immatriculation) conformément à la législation en vigueur
- Ânon non castré à la naissance
- Aucune consanguinité
- Aide aux baudets reproducteurs (conditions : carnet de saillie et ayant réalisé de 1 à 3 saillies en race pure)
- Prime d’approbation à la monte
Art. 9 : Règlement Programme d’élevage Région Normandie (COB)
- Adhésion à l’Association de l’AN
- Adhésion au Programme d’élevage (cotisation définie annuellement par le CA)
- Anon né en Normandie uniquement
- Anon inscrit AN (identifié conformément à la législation en vigueur)
Art. 10 : Droits et obligations des éleveurs participants au programme de sélection
1- Participation au programme de sélection
Tout éleveur propriétaire ou détenteur d’animaux reproducteurs de la race Âne Normand sur le territoire français a le droit de participer au programme de sélection de la race dans le respect du règlement de l’OS.
L’exercice de ce droit suppose une manifestation de volonté de l’éleveur, réputée acquise par l'adhésion au programme de sélection.
Conformément aux dispositions du RZE, il est garanti un traitement égal aux éleveurs participants aux programmes de sélection (RZE, annexe I, partie 1-B1-ii).
Tout éleveur participant à un programme de sélection conduit par l’OS a le droit (RZE, annexe 1, partie 1-B-2-b) :
- de faire inscrire les descendants de ses animaux reproducteurs dans le livre généalogique de la race ;
- de participer au contrôle de performance et à l'évaluation génétique dans le cas où il est mise en place par l’OS;
- d’obtenir un certificat zootechnique pour ses animaux reproducteurs de race pure inscrits dans l’un des livres généalogiques de l’OS;
- d’obtenir, sur demande, les résultats actualisés des contrôles de performance et des évaluations génétiques pour ses animaux reproducteurs dans le cas où ces résultats sont disponibles ;
- d’avoir accès à tous les autres services fournis dans le cadre des programmes de sélection conduits par l’OS.
Tout éleveur demeure libre de ses choix en matière de sélection et de reproduction dans son cheptel et d’acquérir des reproducteurs en pleine propriété.
Tout éleveur participant au programme de sélection de l’OS est tenu de respecter les règles déterminant les missions réglementées de l’OS et notamment de respecter les règles d’inscription des reproducteurs de race pure dans le livre généalogique fixés par le règlement technique de la race.
2- Règlement des litiges
En cas de survenue d’un litige entre l’OS et un éleveur participant à un programme de sélection, concernant l’exécution ou l’interprétation des droits et obligations de l’OS ou de l’éleveur liés à la conduite d’un programme de sélection, les parties s’efforceront de résoudre leur différend à l’amiable, selon la procédure décrite ci-dessous.
L’éleveur participant à un programme de sélection peut saisir l’OS de tout différend concernant la conduite d’un programme de sélection portant sur des reproducteurs de race pure détenus dans son cheptel. Cette saisine expose la nature et les éléments détaillés du différend ainsi que la teneur de la réclamation. Elle est adressée par lettre recommandé avec avis de réception au président de l'association gestionnaire de l'OS qui diligentera une réunion de la Commission de l'OS dans un délai maximum de trois mois suivant la saisine de l’éleveur.
Le président de l'OS devra inviter l’éleveur à communiquer toute pièce utile dans un délai minimum d’un mois avant la réunion de la commission d'OS.
La commission d'OS délibère à la majorité des présents et dresse un procès-verbal de délibération. L’extrait du procès-verbal concernant cette délibération est notifiée à l’éleveur dans un délai maximum de trois semaines par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
En cas de contestation de la décision de la commission d'OS, le plaignant peut exercer un recours gracieux auprès du Conseil d'Administration de l'Association de l’Âne Normand par lettre recommandé avec avis de réception adressée au président de l'association.
Au cas où les parties ne parviendraient pas à résoudre leur différend ou à la demande de l’une des parties, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les autorités administratives ou judiciaires françaises compétentes.
3- Exclusion du programme de sélection
Le CA de l'association peut prononcer l’exclusion temporaire ou définitive d’un éleveur participant au programme de sélection, si l’éleveur a contrevenu à l’une des règles de fonctionnement de l’OS ou s’il a nui ou tenté de nuire sérieusement à l’OS par des actes injustifiés sans l’excuse de force majeure.
Au plus tard 30 jours calendaires avant la tenue de la commission compétente devant se prononcer sur l’exclusion du programme de sélection, l’OS informera l’éleveur concerné par lettre recommandée avec avis de réception, de la nature du manquement ainsi que les éléments sur lesquels il se fonde et l’invitera à présenter par écrit sa défense. A la demande de l'éleveur ou du CA, l'éleveur peut être invité à exposer sa position devant le CA.
L’exclusion doit être motivée et notifiée à l’éleveur contrevenant par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.