<\/p>\n\n\n\n
Art. 1 : R\u00e8glement int\u00e9rieur<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Ce r\u00e8glement int\u00e9rieur a pour objectif de pr\u00e9ciser les statuts de l\u2019Organisme de S\u00e9lection de l\u2019Association de l\u2019\u00c2ne Normand <\/strong>.<\/p>\n\n\n\n Ce r\u00e8glement est \u00e9tabli et approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019Administration. Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 par le CA \u00e0 tout moment sur demande du Pr\u00e9sident ou de l\u2019un de ses membres.<\/p>\n\n\n\n Art. 2 : Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale <\/u><\/strong>(organisation)<\/strong><\/p>\n\n\n\n Un premier courrier<\/em> (\u00e9lectronique ou postal si pas d\u2019adresse mail) fera mention de la date de celle-ci et des modalit\u00e9s de l\u2019acte de candidature en ce qui concerne le renouvellement du tiers sortant des membres du CA. Les membres sont r\u00e9\u00e9ligibles. L\u2019acte de candidature et sa lettre de motivations sont \u00e0 envoyer au pr\u00e9sident(e) de l\u2019association (avant la date indiqu\u00e9e). Le candidat devra \u00eatre adh\u00e9rent depuis au moins un an et \u00eatre \u00e0 jour de sa cotisation.<\/p>\n\n\n\n Un second courrier<\/em> fera mention de l\u2019ordre du jour et mentionnera les modalit\u00e9s de vote ainsi que la liste des candidats (bulletin de vote) Un pouvoir sera joint. Pour voter, il faut \u00eatre \u00e0 jour de cotisation pour l\u2019ann\u00e9e en cours. Les adh\u00e9rents souhaitant recevoir ce courrier par voie postale en font la demande (mail, t\u00e9l, SMS \u2026) Les courriers et les questions diverses sont \u00e0 transmettre pour la date indiqu\u00e9e (cachet de la poste faisant foi). \u2026.<\/p>\n\n\n\n 3 possibilit\u00e9s de vote<\/em> : en pr\u00e9sentiel le jour de l\u2019AG, par correspondance ou par l\u2019interm\u00e9diaire d\u2019un pouvoir au nom d\u2019un adh\u00e9rent pr\u00e9sent \u00e0 l\u2019AG et \u00e0 jour de cotisation pour l\u2019ann\u00e9e en cours.<\/p>\n\n\n\n Art. 3 : Conseil d\u2019Administration<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le CA de l\u2019\u00c2ne Normand peut se r\u00e9unir en pr\u00e9sentiel, en visio-conf\u00e9rence, en conf\u00e9rence t\u00e9l\u00e9phonique ou tout autre moyen de liaison p\u00e9renne.<\/p>\n\n\n\n Le CA nomme les repr\u00e9sentants des \u00e9leveurs de la commission du Livre G\u00e9n\u00e9alogique sur proposition de celle-ci. Il peut prononcer l\u2019exclusion d\u2019un repr\u00e9sentant s\u2019il a nui ou tent\u00e9 de nuire au bon fonctionnement de l\u2019Association ou s\u2019il a contrevenu \u00e0 l\u2019une des r\u00e8gles de fonctionnement de l\u2019OS.<\/p>\n\n\n\n Art. 4 : Cotisation<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les adh\u00e9rents doivent s\u2019acquitter d\u2019une cotisation annuelle<\/p>\n\n\n\n Le montant de celle-ci est vot\u00e9 chaque ann\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale, sur proposition du Conseil d\u2019Administration. Toute cotisation vers\u00e9e \u00e0 l\u2019Association est d\u00e9finitivement acquise. Aucun remboursement ne peut \u00eatre envisag\u00e9 en cas de d\u00e9mission, d\u2019exclusion ou de d\u00e9c\u00e8s d\u2019un membre en cours d\u2019ann\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n L\u2019examen d\u2019animaux, l\u2019instruction de dossier, l\u2019inscription \u00e0 titre initial se font \u00e0 titre on\u00e9reux au profit de l\u2019Association selon un bar\u00e8me \u00e9tabli chaque ann\u00e9e par le CA de l\u2019Association. Ces d\u00e9marches sont gratuites pour les adh\u00e9rents \u00e0 l\u2019Association.<\/p>\n\n\n\n Art. 5 : Adh\u00e9rents repr\u00e9sentant l\u2019OS dans le cadre d\u2019une manifestation<\/u><\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout membre de l\u2019Association de l\u2019\u00c2ne Normand participant dans le cadre d\u2019une manifestation \u00e0 la tenue du stand, se doit de privil\u00e9gier les int\u00e9r\u00eats de l\u2019AN et en aucun cas ses int\u00e9r\u00eats personnels, que ceux-ci soient en relation avec l\u2019\u00e2ne ou \u00e0 toutes autres activit\u00e9s. Les \u00e2nes en pr\u00e9sentation sur le stand ne seront pas des animaux propos\u00e9s \u00e0 la vente.<\/p>\n\n\n\n La participation aux frais de d\u00e9placement des membres du CA sera indemnis\u00e9e \u00e0 un taux pr\u00e9alablement fix\u00e9 en CA (g\u00e9n\u00e9ralement carburant au prix coutant) et concerne uniquement la participation aux CA, le d\u00e9placement des membres missionn\u00e9s par le CA sur des manifestations, r\u00e9unions ayant un int\u00e9r\u00eat av\u00e9r\u00e9 avec son objet.<\/p>\n\n\n\n D\u2019autres frais peuvent \u00eatre pris en charge sur pr\u00e9sentation des justificatifs et\/ou factures.<\/p>\n\n\n\n Art. 6 : D\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s d\u00e9partementaux (Interlocuteurs de Proximit\u00e9) sont exclusivement issus du CA et doivent rendre compte de leurs actions, contacts, informations \u2026 aupr\u00e8s de celui-ci. Ceux-ci sont missionn\u00e9s par le CA en tant qu\u2019interlocuteur avec les institutions locales en particulier.<\/p>\n\n\n\n Art. 7 : R\u00e8glement Concours <\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Un membre du jury ne peut juger un animal lui appartenant ou provenant de son \u00e9levage<\/p>\n\n\n\n Contr\u00f4le des \u00e2nes inscrits et exclusion des animaux non conformes \u00e0 la r\u00e9glementation <\/p>\n\n\n\n Le jury peut \u00e9galement exclure tout sujet manifestement inapte \u00e0 participer \u00e0 l\u2019\u00e9preuve :<\/p>\n\n\n\n – faisant courir un risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des personnes<\/p>\n\n\n\n – \u00e9tat sanitaire ou physiologique d\u00e9faillant<\/p>\n\n\n\n Les \u00e9preuves de mod\u00e8les et allures ne sont pas ouvertes aux \u00e2nes castr\u00e9s (hongre)<\/p>\n\n\n\n Responsabilit\u00e9s<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9leveur doit avoir souscrit une responsabilit\u00e9 civile pour ses animaux<\/p>\n\n\n\n L\u2019organisateur ne peut \u00eatre tenu responsable des d\u00e9g\u00e2ts ou dommages caus\u00e9s par les animaux qui restent sous la responsabilit\u00e9 du participant<\/p>\n\n\n\n Bien-\u00eatre animal<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Harnachement ajust\u00e9 \u00e0 la morphologie de l\u2019\u00e2ne et ne pas porter atteinte \u00e0 son bien \u00eatre<\/p>\n\n\n\n Toute brutalit\u00e9, mauvais traitements, inconfort inutile peuvent \u00eatre sanctionn\u00e9s voire \u00eatre motif d\u2019exclusion de l\u2019\u00e9preuve<\/p>\n\n\n\n Modalit\u00e9s des pr\u00e9sentations<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Les \u00e2nes pr\u00e9sent\u00e9s doivent savoir marcher en main au licol (pour les m\u00e2les adultes, le mors est obligatoire)<\/p>\n\n\n\n Notation \u00ab au tableau \u00bb c\u2019est-\u00e0-dire immobile et de profil puis d\u00e9placement sur un triangle \u00e9quilat\u00e9ral d\u2019une quinzaine de m\u00e8tres. La pr\u00e9sence d\u2019un aide est vivement recommand\u00e9e. Il se tiendra du m\u00eame c\u00f4t\u00e9 que le pr\u00e9sentateur afin d\u2019\u00e9viter \u00e0 l\u2019\u00e2ne de se traverser (jugement de l\u2019action, de l\u2019engagement et des aplombs)<\/p>\n\n\n\n Une mauvaise pr\u00e9sentation de l\u2019\u00e2ne pourra \u00eatre p\u00e9nalis\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n Sanctions<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Pour le jury : Impartialit\u00e9, argumentation et courtoisie sont les maitres mots et devront toujours \u00eatre privil\u00e9gi\u00e9s<\/p>\n\n\n\n Tout auteur de fraude ou tentative de fraude sur l\u2019origine ou l\u2019identit\u00e9 d\u2019un \u00e2ne ou tout auteur de fausses d\u00e9clarations, manquement au r\u00e8glement peut \u00eatre exclu de l\u2019\u00e9preuve et des encouragements (lots, plaques, primes \u2026) auxquels elle donne \u00e9ventuellement droit.<\/p>\n\n\n\n Les comportements d\u00e9plac\u00e9s envers les organisateurs, le jury, les animaux peuvent entrainer l\u2019exclusion du terrain<\/p>\n\n\n\n Toute r\u00e9clamation portant sur les \u00e9preuves doit \u00eatre port\u00e9e \u00e0 la connaissance de la commission d\u2019OS (commission du LG et membres du bureau de l\u2019OS)<\/p>\n\n\n\n D\u00e9pistage all\u00e8le aNLP <\/sup>(bouchard) et all\u00e8le e (rouge)<\/em><\/strong><\/p>\n\n\n\n Le candidat baudet doit pr\u00e9senter un r\u00e9sultat de d\u00e9pistage d\u00e9montrant que celui-ci est non porteur de ces 2 all\u00e8les.<\/p>\n\n\n\n Les pr\u00e9l\u00e8vements sont \u00e0 faire r\u00e9aliser par un juge lors d\u2019un concours M&A apr\u00e8s v\u00e9rification de l\u2019identit\u00e9 de l\u2019animal ou par un v\u00e9t\u00e9rinaire \u00e0 qui les contraintes de pr\u00e9l\u00e8vement auront \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n L\u2019Association prend en charge les frais d\u2019analyse du laboratoire de l\u2019Universit\u00e9 Davis de Californie.<\/p>\n\n\n\n Art. 8 : R\u00e8glement Programme d\u2019\u00e9levage AN<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Art. 9 : R\u00e8glement Programme d\u2019\u00e9levage R\u00e9gion Normandie (COB)<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n Tout \u00e9leveur propri\u00e9taire ou d\u00e9tenteur d\u2019animaux reproducteurs de la race \u00c2ne Normand sur le territoire fran\u00e7ais a le droit de participer au programme de s\u00e9lection de la race dans le respect du r\u00e8glement de l\u2019OS.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exercice de ce droit suppose une manifestation de volont\u00e9 de l\u2019\u00e9leveur, r\u00e9put\u00e9e acquise par l’adh\u00e9sion au programme de s\u00e9lection.<\/p>\n\n\n\n Conform\u00e9ment aux dispositions du RZE, il est garanti un traitement \u00e9gal aux \u00e9leveurs participants aux programmes de s\u00e9lection (RZE, annexe I, partie 1-B1-ii).<\/p>\n\n\n\n Tout \u00e9leveur participant \u00e0 un programme de s\u00e9lection conduit par l\u2019OS a le droit (RZE, annexe 1, partie 1-B-2-b) :<\/p>\n\n\n\n – de faire inscrire les descendants de ses animaux reproducteurs dans le livre g\u00e9n\u00e9alogique de la race ;<\/p>\n\n\n\n – de participer au contr\u00f4le de performance et \u00e0 l’\u00e9valuation g\u00e9n\u00e9tique dans le cas o\u00f9 il est mise en place par l\u2019OS;<\/p>\n\n\n\n – d\u2019obtenir un certificat zootechnique pour ses animaux reproducteurs de race pure inscrits dans l\u2019un des livres g\u00e9n\u00e9alogiques de l\u2019OS;<\/p>\n\n\n\n – d\u2019obtenir, sur demande, les r\u00e9sultats actualis\u00e9s des contr\u00f4les de performance et des \u00e9valuations g\u00e9n\u00e9tiques pour ses animaux reproducteurs dans le cas o\u00f9 ces r\u00e9sultats sont disponibles ;<\/p>\n\n\n\n – d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 tous les autres services fournis dans le cadre des programmes de s\u00e9lection conduits par l\u2019OS.<\/p>\n\n\n\n Tout \u00e9leveur demeure libre de ses choix en mati\u00e8re de s\u00e9lection et de reproduction dans son cheptel et d\u2019acqu\u00e9rir des reproducteurs en pleine propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n Tout \u00e9leveur participant au programme de s\u00e9lection de l\u2019OS est tenu de respecter les r\u00e8gles d\u00e9terminant les missions r\u00e9glement\u00e9es de l\u2019OS et notamment de respecter les r\u00e8gles d\u2019inscription des reproducteurs de race pure dans le livre g\u00e9n\u00e9alogique fix\u00e9s par le r\u00e8glement technique de la race.<\/p>\n\n\n\n En cas de survenue d\u2019un litige entre l\u2019OS et un \u00e9leveur participant \u00e0 un programme de s\u00e9lection, concernant l\u2019ex\u00e9cution ou l\u2019interpr\u00e9tation des droits et obligations de l\u2019OS ou de l\u2019\u00e9leveur li\u00e9s \u00e0 la conduite d\u2019un programme de s\u00e9lection, les parties s\u2019efforceront de r\u00e9soudre leur diff\u00e9rend \u00e0 l\u2019amiable, selon la proc\u00e9dure d\u00e9crite ci-dessous.<\/p>\n\n\n\n L\u2019\u00e9leveur participant \u00e0 un programme de s\u00e9lection peut saisir l\u2019OS de tout diff\u00e9rend concernant la conduite d\u2019un programme de s\u00e9lection portant sur des reproducteurs de race pure d\u00e9tenus dans son cheptel. Cette saisine expose la nature et les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9taill\u00e9s du diff\u00e9rend ainsi que la teneur de la r\u00e9clamation. Elle est adress\u00e9e par lettre recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception au pr\u00e9sident de l’association gestionnaire de l’OS qui diligentera une r\u00e9union de la Commission de l’OS dans un d\u00e9lai maximum de trois mois suivant la saisine de l\u2019\u00e9leveur.<\/p>\n\n\n\n Le pr\u00e9sident de l’OS devra inviter l\u2019\u00e9leveur \u00e0 communiquer toute pi\u00e8ce utile dans un d\u00e9lai minimum d\u2019un mois avant la r\u00e9union de la commission d’OS.<\/p>\n\n\n\n La commission d’OS d\u00e9lib\u00e8re \u00e0 la majorit\u00e9 des pr\u00e9sents et dresse un proc\u00e8s-verbal de d\u00e9lib\u00e9ration. L\u2019extrait du proc\u00e8s-verbal concernant cette d\u00e9lib\u00e9ration est notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9leveur dans un d\u00e9lai maximum de trois semaines par courrier recommand\u00e9 avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n En cas de contestation de la d\u00e9cision de la commission d’OS, le plaignant peut exercer un recours gracieux aupr\u00e8s du Conseil d’Administration de l’Association de l\u2019\u00c2ne Normand par lettre recommand\u00e9 avec avis de r\u00e9ception adress\u00e9e au pr\u00e9sident de l’association.<\/p>\n\n\n\n Au cas o\u00f9 les parties ne parviendraient pas \u00e0 r\u00e9soudre leur diff\u00e9rend ou \u00e0 la demande de l\u2019une des parties, le litige pourra \u00eatre port\u00e9 par la partie la plus diligente devant les autorit\u00e9s administratives ou judiciaires fran\u00e7aises comp\u00e9tentes.<\/p>\n\n\n\n Le CA de l’association peut prononcer l\u2019exclusion temporaire ou d\u00e9finitive d\u2019un \u00e9leveur participant au programme de s\u00e9lection, si l\u2019\u00e9leveur a contrevenu \u00e0 l\u2019une des r\u00e8gles de fonctionnement de l\u2019OS ou s\u2019il a nui ou tent\u00e9 de nuire s\u00e9rieusement \u00e0 l\u2019OS par des actes injustifi\u00e9s sans l\u2019excuse de force majeure.<\/p>\n\n\n\n Au plus tard 30 jours calendaires avant la tenue de la commission comp\u00e9tente devant se prononcer sur l\u2019exclusion du programme de s\u00e9lection, l\u2019OS informera l\u2019\u00e9leveur concern\u00e9 par lettre recommand\u00e9e avec avis de r\u00e9ception, de la nature du manquement ainsi que les \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il se fonde et l\u2019invitera \u00e0 pr\u00e9senter par \u00e9crit sa d\u00e9fense. A la demande de l’\u00e9leveur ou du CA, l’\u00e9leveur peut \u00eatre invit\u00e9 \u00e0 exposer sa position devant le CA.<\/p>\n\n\n\n L\u2019exclusion doit \u00eatre motiv\u00e9e et notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9leveur contrevenant par lettre recommand\u00e9e avec demande d\u2019avis de r\u00e9ception.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Art. 1 : R\u00e8glement int\u00e9rieur Ce r\u00e8glement int\u00e9rieur a pour objectif de pr\u00e9ciser les statuts de l\u2019Organisme de S\u00e9lection de l\u2019Association de l\u2019\u00c2ne Normand . Ce r\u00e8glement est \u00e9tabli et approuv\u00e9 par le Conseil d\u2019Administration. Il pourra \u00eatre modifi\u00e9 par le CA \u00e0 tout moment sur demande du Pr\u00e9sident ou de l\u2019un de ses membres. … <\/p>\n\n
\n
\n
Art. 10 : Droits et obligations des \u00e9leveurs participants au programme de s\u00e9lection<\/a><\/h2>\n\n\n\n
1- Participation au programme de s\u00e9lection<\/em><\/em><\/h2>\n\n\n\n
2- R\u00e8glement des litiges<\/em><\/a><\/em><\/h2>\n\n\n\n
3- Exclusion du programme de s\u00e9lection<\/em><\/a><\/em><\/h2>\n\n\n\n